Conditions générales de vente

À La Civette

 

ARTICLE 1 – Introduction et bienvenue

Bonjour et bienvenue dans les termes et conditions générales de vente.

Nous vous encourageons à le parcourir attentivement, car il vous permettra de :

• comprendre l’ensemble des règles applicables aux achats que vous allez effectuer auprès de notre société, 
• connaître l’ensemble de vos droits et obligations en tant que client, 
• connaître l’ensemble de nos droits et obligations en tant que vendeur.

Nous les avons rédigées de façon la plus claire possible pour vous permettre de prendre votre décision d’acheter, en toute connaissance de cause et en toute sérénité. Il est rappelé que tout achat d’un service tel que défini ci-après, est soumis à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (« CGV »).

En cas de doute ou de questions sur ces CGV ou autre, contactez-nous via notre formulaire : https://alacivette.com/nous-contacter/ .

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’articles effectuées par la marque À La Civette (ci-après dénommée la “Société”) conclues sur le site Web de la Société, accessible à l’adresse : https://alacivette.com/ (ci-après dénommé le “Site Web”) pour toute commande passée par des clients particuliers agissant en tant que consommateurs (au sens de la loi et de la jurisprudence) et résidant habituellement en France. 

Toute vente d’articles via le Site Web est soumise aux présentes conditions générales de vente, que le client accepte en passant commande. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées et mises à jour ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande. 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées par toute personne visitant le Site Web. Si ces conditions générales de vente restent accessibles au public via d’autres sites web ou par tout autre moyen après avoir été retirées du Site Web, elles ne seront plus contraignantes pour la Société.

Article 3 – Informations sur À La Civette et son site internet

À La Civette, est une marque déposée, propriété de la Société en Nom Collectif LA CIVETTE DU PALAIS ROYAL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 754 131, et dont le siège social est situé au 157 rue Saint Honoré, 75 0001 PARIS, TVA intracommunautaire FR83 830 754 131, dont les coordonnées sont les suivantes :

À La Civette 

157 Rue Saint-Honoré 

75001 Paris

Le Directeur de la publication du site : Charles Spriet.

Le site est hébergé par la société : OVH CLOUD – www.ovhcloud.com. 

Les frais de télécommunication engagés pour accéder à Internet et utiliser le site Web sont à la charge du client.

Article 4 – Informations sur les Articles et limitation de responsabilité

Conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, les informations (nom, définition, représentations des articles, description détaillée, propriétés, caractéristiques et composition, etc.) concernant tous les articles proposés à la vente en ligne sont disponibles dans  le site Web. 

Cependant, bien que les photographies et autres représentations des articles sur le site Web les décrivent fidèlement – dans les limites imposées par la technologie et selon les meilleures normes du marché – elles ne doivent être considérées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuellement contraignantes. Plus généralement, la Société ne peut être tenue responsable des éléments suivants : 

• Toute interruption ou retard dans l’accès ou l’utilisation du site Web dû à des travaux de maintenance, des défaillances techniques, un événement de force majeure, l’intervention de tiers ou des circonstances de toute nature, sur lesquelles À La Civette n’a aucun contrôle ; 
• L’incapacité temporaire du client ou de la Société à accéder au site Web en raison de circonstances échappant au contrôle de À La Civette, telles que des défaillances informatiques, des interruptions du réseau internet ou des problèmes liés à l’équipement utilisé par le client pour accéder à internet.

Article 5 – Commande d’articles

5.1 Commandes

Pour effectuer un achat lors de leur première commande, les clients devront ouvrir un compte et remplir un formulaire de commande en complétant les champs obligatoires afin que leur commande puisse être traitée par la Société. En cas d’inactivité prolongée pendant la connexion, il est possible que toute sélection faite par le client avant cette inactivité ne soit plus disponible. Les clients seront alors invités à recommencer le processus de sélection des produits. Toutes les étapes nécessaires pour conclure la vente seront détaillées sur le site Web. Avant de finaliser leur commande, les clients auront la possibilité de vérifier les détails de leur commande et le prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande pour exprimer leur acceptation. Une fois la commande confirmée par le client, la Société accusera réception de celle-ci par e-mail. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive que lorsque la confirmation de commande aura été envoyée au client par la Société. Seuls les articles expédiés seront facturés, ainsi que les frais d’expédition.

Nous n’acceptons que les commandes de clients âgés de 18 ans et plus. Nos produits sont destinés exclusivement aux consommateurs. Les commandes passées sur notre site Web ne doivent pas être effectuées pour le compte d’une activité commerciale et doivent être strictement pour un usage personnel. Nous accuserons réception d’une commande sans délai en envoyant un e-mail de confirmation, mais cet e-mail de confirmation ne constitue pas une acceptation de la commande. La commande ne sera acceptée que lorsqu’elle sera expédiée, et le client recevra un e-mail de confirmation d’expédition. Notre acceptation de la commande sera effective lorsque nous enverrons un e-mail au client informant que nous avons accepté et expédié la commande, moment à partir duquel un contrat sera conclu entre nous et le client. Si nous ne pouvons pas accepter la commande, nous en informerons le client par écrit et ne facturerons pas le produit. Cela peut être dû à une rupture de stock, une erreur de prix ou de description du produit, l’impossibilité de respecter une date de livraison spécifiée ou la non-conformité de la commande avec ces Conditions Générales de Vente. Nous attribuerons un numéro de commande et le communiquerons lors de son acceptation. Il sera utile de nous fournir ce numéro chaque fois que le client nous contactera au sujet de sa commande.

5.2 Refus de commandes

La Société se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. De plus, la Société se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel il existe un litige concernant le paiement d’une commande précédente. Les clients peuvent contacter l’équipe du service client responsable du site Web de la Société pour toute question concernant leur commande par e-mail : info @ alacivette. com (sans les espaces).

Article 6 – Prix des articles

Les prix affichés sur le site Web sont en euros et incluent toutes les taxes, mais n’incluent pas les frais d’expédition. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. 

Les frais d’expédition des articles seront automatiquement affichés sur le site Web lors de la confirmation de la méthode d’expédition, et seront à nouveau communiqués au client lors de la confirmation de la commande par e-mail. À la livraison, le client recevra une confirmation écrite du prix payé et des frais d’expédition facturés pour chaque article. La facture sera disponible dans le compte du client.

Article 7 – Paiement

Les paiements sont acceptés par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, ainsi que par Paypal. La commande ne sera confirmée que si les marchandises sont disponibles, et la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des détails de la carte et réception de l’autorisation de débit de l’émetteur de la carte bancaire utilisée. Les paiements effectués avec une carte de paiement sont irréversibles.

En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations indiquées ci-dessous, le client autorise À La Civette à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande (y compris les taxes et les frais d’expédition). À cette fin, le client garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est le sien. Le client communique ensuite le numéro à seize chiffres et la date d’expiration figurant à l’avant de la carte bancaire, ainsi que le numéro de sécurité figurant à l’arrière de la carte, dans notre système de paiement sécurisé.

Si, pour quelque raison que ce soit, le montant dû ne peut pas être débité du compte du client, la vente sera immédiatement et automatiquement résiliée, et le processus d’achat électronique sera annulé.

Les paiements sur le site Web sont gérés en ligne par les organismes bancaires compétents grâce aux solutions proposées par notre prestataire de paiement WooPayments, un tiers qui permet d’accepter et de gérer les paiements, de lutter contre la fraude et de sécuriser les données de paiement. Les informations personnelles du client, y compris son nom, son adresse e-mail, ses coordonnées de livraison, son numéro de téléphone, les détails de la commande passée et les informations de carte de crédit ou de paiement seront divulgués et utilisés par notre prestataire de paiement exclusivement à des fins de fourniture de services de lutte contre la fraude pour notre compte et celui de ses propres clients, comme détaillé dans la Politique de confidentialité.

Pour lutter contre la fraude en ligne, À La Civette utilise le système 3D Secure. La norme 3D Secure repose sur le principe de demande d’informations supplémentaires connues de la banque et du titulaire de la carte lors d’une transaction, permettant une authentification forte des clients effectuant des paiements en ligne. Lorsqu’un paiement est effectué sur un site marchand affichant les logos “MasterCard Secure Code” et “Verified by Visa”, une nouvelle fenêtre apparaît pour demander les informations personnelles du payeur. Chaque banque choisit sa méthode d’authentification. Les informations saisies sont vérifiées pour s’assurer que l’internaute effectuant la transaction est bien le titulaire de la carte utilisée. Si le client n’a pas encore reçu son code 3D Secure confidentiel, il est encouragé à contacter sa banque. Ce processus d’authentification est obligatoire, et tout refus ou saisie incorrecte des informations personnelles du payeur entraînera l’annulation de la transaction.

L’affichage du reçu de paiement dans le navigateur web du client indique que le paiement a été accepté et que la carte bancaire du client a été débitée. Tout montant impayé dû à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’enregistrement des informations associées à la commande et pourra déboucher sur le dépôt d’une plainte auprès des autorités. Une fausse déclaration ou toute autre anomalie pourra également être traitée séparément. Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de l’émetteur de la carte, etc.), les montants dus pour le paiement par le client ne peuvent pas être débités, le processus d’achat en ligne sera immédiatement annulé.

Article 8 – Livraison

Les articles peuvent être livrés uniquement à :

• L’adresse habituelle du client ;
• Un point de collecte sélectionné par le client lors de la commande ;
• L’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, à condition que cette adresse corresponde à l’adresse habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client et résidant habituellement en France

Malgré ce qui précède, la livraison ne peut en aucun cas être effectuée dans un hôtel, une boîte postale ou toute autre adresse temporaire. 

À cet égard, le client accepte de communiquer l’adresse correcte de sa résidence habituelle lors de la confirmation d’une commande. Lors de la passation d’une commande pour une livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du(des) produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ils seront à la charge du client, qui en sera seul responsable. Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client après enregistrement du montant de la commande.

La Société livrera les articles commandés par voie postale standard ou express, selon le choix du client. Il est stipulé que toute réexpédition d’une commande en raison de l’absence du client à l’adresse de livraison à l’heure et à la date convenues entraînera la facturation au client des frais de réexpédition supportés par la Société. La livraison ne sera effectuée qu’en France.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de À La Civette jusqu’à l’encaissement complet du paiement par À La Civette.

Cependant, dès la date de livraison effective, le client assume tous les risques liés aux marchandises livrées, y compris la perte, le vol ou la détérioration.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Les produits et marques de la Société, qu’ils soient figuratifs ou non, ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos présents sur les produits de la Société vendus en ligne, leurs accessoires ou leur emballage, qu’ils soient enregistrés ou non, appartiennent exclusivement à la Société. Toute reproduction, téléchargement, modification ou utilisation partielle ou totale de ces marques, illustrations, images, logos, dessins et modèles à des fins quelconques et sur n’importe quel support, sans l’accord écrit préalable et explicite de la Société, est strictement interdite. Cela inclut également toute combinaison ou fusion avec d’autres marques, symboles, logos ou tout autre signe distinctif destiné à créer un logo composite.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les informations fournies par le client sont essentielles pour le traitement et l’expédition des commandes, ainsi que pour l’émission des factures et des garanties. L’absence de certaines informations peut entraîner l’annulation d’une commande. En s’inscrivant sur le site Web, le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et véridiques. Fournir des informations fausses est contraire aux présentes conditions générales de vente et aux conditions d’utilisation du site Web.

Conformément à la loi française sur la protection des données du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment du droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ses données personnelles en envoyant une demande écrite, avec vérification de son identité, à À La Civette, 157 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, pour les données saisies sur le site Web. De plus, si le client donne son accord lors de son inscription, il recevra des e-mails promotionnels proposant de nouveaux produits, des offres exclusives, des événements prestigieux, etc. Le client peut demander à ne plus recevoir ces e-mails à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque e-mail envoyé par À La Civette, ou en contactant le service clientèle par courrier à l’adresse suivante : À La Civette, 157 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Le traitement des informations fait l’objet d’un Registre des Activités de Traitement disponible au siège de l’entreprise. Le client dispose d’un droit permanent d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut à tout moment demander à la Société de divulguer les informations qu’elle détient à son sujet et en demander la correction. La Société est la seule détentrice des informations concernant le client.

Article 12 – Droit de rétractation et de retour des articles

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Pendant cette période, il peut retourner les articles s’ils respectent les conditions suivantes : 

• Les produits sont en parfait état et dans leurs emballages de protection d’origine
• Les produits n’ont pas été utilisés
• Les produits sont retournés dans leur intégralité (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets etc.)
• et accompagnés du formulaire de retour disponible sur le lien suivant : télécharger le bon de retour de commande.

Les frais de retour ne sont pas remboursés et ils sont à la charge du client.

La Société recommande d’utiliser un envoi recommandé ou tout autre moyen permettant de fournir une date précise, car les coûts et les risques du retour sont à la charge du client.

Le remboursement du prix facturé pour les produits retournés sera effectué sous forme de crédit sur la carte bancaire utilisée par le client pour le paiement, au plus tard trente (30) jours après réception de l’article et après vérification par notre service Qualité.

Tout article retourné dans un état incomplet, endommagé, détérioré ou sale ne pourra bénéficier d’un remboursement complet et ne donnera pas lieu à un avoir équivalent au montant de la commande initiale. Les articles personnalisés à la demande du client ne peuvent pas être retournés.

Article 13 – Conformité – Garantie

Le client doit vérifier que les articles livrés correspondent à la commande passée. Tout défaut de livraison, tel que :

• Emballage endommagé ;
• Produits manquants ;
• Produits détériorés ;
• Produits ne correspondant pas à la commande ;

doit être signalé à la Société dans le délai légal par e-mail à l’adresse suivante : info@alacivette.com, en expliquant le problème de livraison et en s’appuyant sur des photos.

Après accord de la Société, le client doit retourner les articles concernés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (avec étui, accessoires, instructions, garantie, etc.), et accompagnés du bon de livraison et du formulaire de retour, à l’adresse suivante : À La Civette, 157 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Aucun retour ne sera accepté sans un formulaire de retour dûment rempli. Il est important pour le client de conserver la preuve de ce retour. 

La Société recommande d’utiliser un envoi recommandé ou tout autre moyen permettant de fournir une date précise, car les coûts et les risques du retour seront pris en charge par la Société si la non-conformité de l’article est confirmée. Si l’échange de l’article retourné n’est pas possible et si le client ne souhaite pas recevoir un avoir, le remboursement du prix facturé pour les articles non conformes retournés sera effectué par crédit sur la carte bancaire utilisée pour la commande, au plus tard trente jours après réception des articles retournés par la Société. Les frais de retour et d’expédition d’un article non conforme seront remboursés en créditant la carte bancaire utilisée pour la commande, après que le client aura fourni une preuve de ces dépenses. En cas de réclamations abusives ou frauduleuses, la Société se réserve le droit de refuser les commandes futures.

Article 14 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations liées à la commande si cette non-exécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.

La Société informera le client de ces circonstances imprévues ou de force majeure dans un délai de sept jours à compter de leur survenance. Si la suspension de l’exécution des obligations de la Société se prolonge au-delà d’un mois, le client aura le droit d’annuler sa commande en cours et sera remboursé par la Société dès que possible, sous forme de crédit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.

Article 15 – Non-renonciation

Si la Société choisit de ne pas faire respecter l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, cela ne signifie pas qu’elle renonce à son droit de faire appliquer cette disposition à l’avenir, que ce soit en totalité ou en partie.

Article 16 – Cookies

Pour traiter la commande du client et mieux comprendre ses besoins, ainsi que pour personnaliser les services offerts sur le site Web, la Société utilise des cookies. Un cookie est un fichier sauvegardé sur le disque dur de l’ordinateur du client pour indiquer qu’il a visité le site Web. Les cookies enregistrent la durée de la visite, l’identité du client (par l’adresse e-mail et le mot de passe) et le contenu de son panier.

Après la déconnexion du site Web, ces informations sont conservées pendant une période de trente (30) jours avant d’être définitivement supprimées. Le client peut s’opposer au stockage des cookies en configurant son navigateur Internet en conséquence. Cependant, cela entraînera la renonciation à toute personnalisation des services offerts sur le site Web.

Article 17 – Validité des conditions générales de vente

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée nulle, en tout ou en partie, les autres dispositions, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, demeureront inchangés et continueront à s’appliquer.

Article 18 – Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de problème avec la commande ou la livraison des articles de la Société, le client a la possibilité de rechercher une solution amiable avant d’engager une action en justice, en sollicitant notamment l’assistance d’une organisation de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de ces conditions générales de vente et de leurs conséquences sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 31.10.2024